— Outil II · Bibliothèque juridique
Consultez le Code du Travail sénégalais, les conventions collectives et la jurisprudence. Recherche plein texte, navigation par article, annotations personnelles.
Art. 49 · Loi n° 97-17
Délai-congé et préavis
La durée du préavis est fixée par la convention collective interprofessionnelle ou, à défaut, par décret…
— Le corpus juridique
Texte fondateur
Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997, tous décrets d'application, circulaires ministérielles. Navigation par livre, titre et article.
600+ articlesDroit conventionnel
11 conventions collectives nationales sectorielles intégrées : Commerce, Banque, Bâtiment, Industrie, Agriculture, Transports et plus.
11 CCNDroit appliqué
Arrêts et jugements de la Cour suprême, Cour d'appel de Dakar, tribunaux du travail. Résumés clairs et texte intégral.
1 800+ décisions— Accès immédiat
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