CGA / CGU
& Mentions légales

PRÉVICARE EMPLOI

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

VISIONNEUSE JURIATHÈQUE PREVICARE

Version en vigueur – 2025

En accédant à la Visionneuse Jurithèque et en cochant la case d’acceptation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation forme un acte juridique contraignant conformément à la Loi n°2008-08 relative aux transactions électroniques au Sénégal.

Article 1 – Définitions

« PREVICARE » : société éditrice et opératrice de la Plateforme previcare.sn.

« Utilisateur » : toute personne physique titulaire d’un abonnement PREVICARE actif, accédant à la Visionneuse Jurithèque dans le cadre de la formule souscrite.

« Visionneuse Jurithèque » : outil numérique mis à disposition par PREVICARE, permettant la consultation en ligne de textes juridiques, législatifs, réglementaires et conventionnels applicables en République du Sénégal.

« Contenus » : l’ensemble des textes, notices, index, compilations et métadonnées constituant la base documentaire de la Visionneuse Jurithèque.

« Base de données » : recueil structuré de Contenus, protégé en tant que tel par la Loi n°2008-09 sur le droit d’auteur au Sénégal.

Article 2 – Accès au service et conditions d’éligibilité

L’accès à la Visionneuse Jurithèque est réservé aux Utilisateurs titulaires d’un abonnement PREVICARE actif et à jour de leurs obligations financières. Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès sans mise en demeure préalable.

L’accès est strictement personnel et nominatif. Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne peuvent être partagés, prêtés ou cédés à un tiers. Tout accès détecté depuis des adresses IP multiples ou simultanées non cohérentes avec un usage individuel est susceptible d’entraîner la suspension immédiate du Compte.

PREVICARE se réserve le droit de subordonner l’accès à la vérification de l’identité de l’Utilisateur et de l’exactitude des informations renseignées lors de la souscription.

Article 3 – Étendue et nature du droit d’utilisation

PREVICARE accorde à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable, limité et révocable aux Contenus de la Visionneuse Jurithèque, aux seules fins de consultation individuelle à vocation documentaire et professionnelle.

Ce droit d’accès n’emporte ni cession, ni transfert de propriété, ni licence d’exploitation sur les Contenus ou la Base de données. Il n’autorise pas l’Utilisateur à se prévaloir des Contenus comme source d’autorité dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, seules les versions publiées au Journal Officiel de la République du Sénégal faisant foi.

AVERTISSEMENT : La consultation de la Visionneuse Jurithèque ne constitue pas une consultation juridique au sens des règles professionnelles régissant la profession d’avocat au Sénégal. Elle ne saurait remplacer l’avis d’un professionnel du droit qualifié pour toute situation à enjeu juridique.

Article 4 – Interdictions et utilisations prohibées

Il est formellement interdit à l’Utilisateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers :

de procéder à toute extraction automatisée, aspiration (scraping), moissonnage (harvesting) ou collecte systématique des Contenus par quelque procédé technique que ce soit ;

de reproduire, copier, diffuser, publier ou commercialiser tout ou partie des Contenus ou de la Base de données, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit ;

de reconstituer, partiellement ou intégralement, la structure ou le contenu de la Base de données ;

de mettre les Contenus à disposition de tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, par voie électronique ou toute autre voie ;

d’utiliser les Contenus à des fins commerciales, notamment pour alimenter un service concurrent, un outil d’intelligence artificielle tiers ou un produit éditorial ;

de modifier, dénaturer ou altérer les Contenus, ou d’en faire une présentation tronquée susceptible d’induire en erreur ;

de tenter de contourner les mesures techniques de protection de la Plateforme ou de la Base de données.

Toute violation des présentes interdictions entraîne la résiliation immédiate du droit d’accès, sans remboursement, et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

Article 5 – Propriété intellectuelle et protection de la base de données

La Visionneuse Jurithèque, sa structure, ses interfaces, ses algorithmes de classement et la Base de données qu’elle contient sont la propriété exclusive de PREVICARE et sont protégés par la Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal, au titre tant du droit d’auteur sur l’œuvre de l’esprit que du droit sui generis du producteur de base de données.

PREVICARE se réserve le droit d’ester en justice contre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et ce sans préjudice de sa faculté de réclamer réparation de l’intégralité du préjudice subi.

Article 6 – Exactitude, mise à jour et disponibilité des contenus

PREVICARE s’efforce de maintenir les Contenus à jour et de refléter l’état du droit applicable au Sénégal. Toutefois, PREVICARE ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’absence d’erreurs ou d’omissions dans les Contenus. Seule la version des textes publiée au Journal Officiel de la République du Sénégal, ou tout autre support officiel d’authentification, fait foi en cas de divergence.

PREVICARE ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue de la Visionneuse Jurithèque. Des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique pourront survenir. PREVICARE s’engage à notifier l’Utilisateur par voie électronique des interruptions planifiées excédant quatre (4) heures considérées comme d’impact significatif.

Article 7 – Suspension et révocation de l’accès

PREVICARE se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l’accès de l’Utilisateur à la Visionneuse Jurithèque, sans préavis ni indemnité, en cas de : violation de l’une des interdictions énoncées à l’Article 4 ; accès non autorisé ou usage anormal détecté par les systèmes de surveillance ; défaut de paiement de l’abonnement associé ; ou comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme.

La révocation de l’accès ne donne droit à aucun remboursement des sommes versées, sauf en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’Article 8.

Article 8 – Force majeure

PREVICARE est exonérée de toute responsabilité pour toute inexecution ou indisponibilité du service résultant d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, impévisible et irrésistible, notamment : coupures nationales de réseau ou d’alimentation électrique, cyberattaques subies malgré des mesures de sécurité appropriées, catastrophes naturelles, ou décisions gouvernementales. PREVICARE notifie l’Utilisateur dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l’événement.

Article 9 – Limitation de responsabilité

PREVICARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture de la Visionneuse Jurithèque. Elle décline toute responsabilité pour les décisions prises par l’Utilisateur sur la foi des Contenus consultés, pour toute erreur d’interprétation, ou pour l’usage des Contenus dans le cadre de procédures juridiques ou administratives.

La responsabilité totale de PREVICARE, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois. PREVICARE exclut toute responsabilité pour les préjudices indirects, incluant les pertes d’opportunités, les manques à gagner ou les préjudices d’image.

Article 10 – Protection des données personnelles

PREVICARE traite les données de connexion et d’utilisation de l’Utilisateur dans le respect de la Loi n°2008-12 sur la protection des données personnelles. Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion du service, de sécurité de la Plateforme et d’amélioration des Contenus. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à dpo@previcare.sn.

Les journaux de connexion et d’utilisation de la Visionneuse Jurithèque sont conservés par PREVICARE et constituent, conformément à la Loi n°2008-08, des éléments de preuve électroniques opposables en cas de litige relatif au respect des présentes conditions.

Article 11 – Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit sénégalais, notamment l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, et la Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige. À défaut d’accord, la médiation préalable auprès d’un médiateur agréé est obligatoire avant toute saisine judiciaire. En l’absence d’accord à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar, Sénégal.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Toute modification doit faire l’objet d’une notification électronique avec délai de préavis de trente (30) jours. Le maintien de l’utilisation après ce délai vaut acceptation.

© PREVICARE EMPLOI – Tous droits réservés – previcare.sn

PRÉVICARE EMPLOI

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

TÉLÉCONSULTATIONS JURIDIQUES PREVICARE

Version en vigueur – 2025

En confirmant la réservation d’une téléconsultation et en procédant au paiement, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU. Cette acceptation forme un contrat électronique contraignant conformément à la Loi n°2008-08.

Article 1 – Définitions

« Téléconsultation » : prestation de conseil individuel à distance, délivrée par un juriste spécialisé partenaire de PREVICARE, via les canaux numériques sécurisés de la Plateforme (visioconférence, messagerie sécurisée ou courriel).

« Juriste consultant » : professionnel du droit indépendant, avocat ou juriste spécialisé en droit du travail, partenaire de PREVICARE, auquel l’Utilisateur est mis en relation pour la téléconsultation réservée.

« Créneau » : plage horaire réservée et confirmée par l’Utilisateur sur la Plateforme pour la tenue d’une Téléconsultation.

« Dossier » : ensemble des informations, pièces et documents transmis par l’Utilisateur à PREVICARE en amont de la Téléconsultation.

Article 2 – Nature du service et avertissement

AVERTISSEMENT ESSENTIEL : La Téléconsultation PREVICARE est un service de conseil orienté individuel en droit du travail. Elle ne constitue pas une consultation juridique donnant mandat de représentation en justice, n’emporte pas établissement d’une relation avocat-client au sens des règles déontologiques du Barreau du Sénégal, et ne saurait se substituer à la désignation d’un avocat pour toute procédure judiciaire ou administrative.

PREVICARE agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre l’Utilisateur et le Juriste consultant. PREVICARE n’est pas partie à la relation de conseil établie entre l’Utilisateur et le Juriste consultant et n’assume aucune responsabilité quant au contenu des avis délivrés.

Le Juriste consultant est un professionnel indépendant. Son avis n’engage pas PREVICARE et constitue une analyse basée exclusivement sur les éléments communiqués par l’Utilisateur lors de la Téléconsultation. Tout avis fondé sur des informations incomplètes ou inexactes fournies par l’Utilisateur ne saurait engager la responsabilité ni du Juriste consultant ni de PREVICARE.

Article 3 – Conditions d’éligibilité et réservation

L’accès au service de Téléconsultation est réservé aux Utilisateurs titulaires d’un abonnement PREVICARE incluant ce service et à jour de leurs obligations financières. La réservation s’effectue exclusivement via l’interface de la Plateforme, parmi les Créneaux disponibles affichés.

Pour les formules incluant des rendez-vous de conseil gratuits (Sérénité / Premium et Intégral / Gold), ces rendez-vous inclus ne sont activables qu’à l’issue des trois (3) premiers mois de souscription ; avant ce délai, l’Utilisateur peut réserver des téléconsultations au tarif unité en vigueur. Par ailleurs, l’assistance juridique en cas de licenciement abusif de la formule Intégral / Gold est accordée sur étude du dossier et des pièces fournies ; elle ne couvre que les litiges nés plus de douze (12) mois après la date de souscription, sous réserve d’un abonnement continu et ininterrompu, et exclut notamment les licenciements pour faute lourde, pour motif économique et les cas de décès.

Lors de la réservation, l’Utilisateur est tenu de renseigner avec exactitude et sincérité les informations relatives à sa situation professionnelle et à l’objet de la consultation. Il peut joindre tout document utile à la compréhension de son dossier. La fourniture d’informations erronées ou incomplètes dégage PREVICARE et le Juriste consultant de toute responsabilité quant à la qualité de l’avis délivré.

Article 4 – Modalités techniques de la téléconsultation

La Téléconsultation est réalisée à distance via l’un des canaux numériques sécurisés de la Plateforme, au choix de l’Utilisateur lors de la réservation : visioconférence intégrée, messagerie instantanée sécurisée, ou courriel sécurisé. La Téléconsultation par visioconférence est privilégiée pour les dossiers complexes.

L’Utilisateur est seul responsable de la disponibilité et de l’adéquation de son équipement informatique, de sa connexion internet et de son environnement de confidentialité lors de la Téléconsultation. Toute interruption ou dégradation du service imputable à la connexion de l’Utilisateur ne donnera droit à aucun remboursement ni report automatique du Créneau.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’enregistrer, de filmer ou de retranscrire par tout moyen la Téléconsultation, sauf accord exprès et préalable écrit du Juriste consultant. Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et constitue une faute susceptible d’entraîner la résiliation de l’abonnement.

Article 5 – Paiement préalable et modalités tarifaires

Toute Téléconsultation est payable d’avance, via les moyens de paiement agréés disponibles sur la Plateforme. La confirmation de réservation est conditionnée à la réception effective du paiement. Aucune Téléconsultation ne sera confirmée en l’absence de paiement validé.

Pour les Utilisateurs bénéficiant d’un crédit de consultations inclus dans leur abonnement, le débit s’opère automatiquement sur ce crédit. En cas d’épuisement du crédit mensuel, l’Utilisateur peut réserver des Téléconsultations supplémentaires au tarif unité en vigueur publié sur la Plateforme.

Article 6 – Politique d’annulation, de report et d’absence

6.1 Annulation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut annuler ou reporter une Téléconsultation confirmée dans les conditions suivantes :

Annulation ou report plus de quarante-huit (48) heures avant le Créneau : remboursement intégral du montant payé ou restitution du crédit débité ;

Annulation ou report entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures avant le Créneau : retenue de cinquante pour cent (50 %) du montant de la Téléconsultation ;

Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le Créneau ou absence non signalée : perte intégrale du montant ou du crédit de consultation, aucun remboursement ni report ne sera consenti.

6.2 Annulation par PREVICARE ou le Juriste consultant

En cas d’indisponibilité du Juriste consultant signalée moins de vingt-quatre (24) heures avant le Créneau, PREVICARE propose à l’Utilisateur un report à un Créneau équivalent dans les sept (7) jours suivants, ou un remboursement intégral si aucun report ne convient. PREVICARE ne saurait être tenue responsable d’un préjudice de quelque nature que ce soit résultant de l’annulation d’un Créneau.

Article 7 – Confidentialité et secret professionnel

Les échanges intervenus dans le cadre de la Téléconsultation sont couverts par le secret professionnel applicable à la profession du Juriste consultant conformément aux règles déontologiques du Barreau du Sénégal lorsque celui-ci est avocat, ou par l’obligation de discrétion professionnelle pour les autres juristes spécialisés.

L’Utilisateur s’engage réciproquement à maintenir la confidentialité des échanges et des avis reçus, et à ne pas divulguer le contenu des Téléconsultations à des tiers non autorisés. Toute divulgation susceptible de porter atteinte à l’image ou aux intérêts de PREVICARE ou du Juriste consultant engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

PREVICARE n’a pas accès au contenu des échanges entre l’Utilisateur et le Juriste consultant, à l’exception des métadonnées de connexion conservées à des fins de sécurité et de facturation.

Article 8 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à : fournir des informations complètes, exactes et sincères sur sa situation ; ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ; se connecter à l’heure convenue et disposer d’un environnement propice à l’échange ; ne pas reproduire ni diffuser les avis reçus.

L’Utilisateur garantit que la situation exposée lors de la Téléconsultation lui est personnelle et qu’il n’utilise pas le service pour le compte d’un tiers non autorisé. Tout manquement à ces obligations engage sa responsabilité exclusive et peut entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de PREVICARE en qualité d’intermédiaire de mise en relation est limitée à une obligation de moyens dans la sélection des Juristes consultants partenaires et la mise à disposition de l’infrastructure technique. PREVICARE ne répond pas du contenu, de la qualité ou des conséquences des avis délivrés par les Juristes consultants.

La responsabilité totale de PREVICARE est plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour la Téléconsultation concernée. Tout préjudice indirect, perte d’opportunité, préjudice professionnel ou financier est expressément exclu.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la réservation et de la Téléconsultation (identité, situation professionnelle, objet de la consultation) sont traitées conformément à la Loi n°2008-12. Elles sont partagées avec le seul Juriste consultant affecté au dossier, aux fins exclusives de préparation et de conduite de la Téléconsultation.

L’Utilisateur consent expréssément à ce partage de données en procédant à la réservation. Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à dpo@previcare.sn.

Article 11 – Force majeure et suspension du service

PREVICARE est exonérée de toute obligation en cas de force majeure affectant la disponibilité de la Plateforme ou du Juriste consultant, notamment : défaillances de réseaux de télécommunication, coupures électroniques nationales, crises sanitaires, ou tout autre événement extérieur et irrésistible. Un report ou un remboursement proportionnel sera proposé à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Article 12 – Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit sénégalais, notamment l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, et la Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige. À défaut d’accord, la médiation préalable auprès d’un médiateur agréé est obligatoire avant toute saisine judiciaire. En l’absence d’accord à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar, Sénégal.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Toute modification doit faire l’objet d’une notification électronique avec délai de préavis de trente (30) jours. Le maintien de l’utilisation après ce délai vaut acceptation.

© PREVICARE EMPLOI – Tous droits réservés – previcare.sn

PRÉVICARE EMPLOI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

ARCHIVAGE NUMÉRIQUE SÉCURISÉ PREVICARE

Version en vigueur – 2025

En activant le service d’archivage numérique et en procédant au téléversement de son premier document, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Service conformes à la Loi n°2008-08 sur les transactions électroniques au Sénégal.

Article 1 – Objet et périmètre du service

PREVICARE fournit à l’Utilisateur un service de coffre-fort numérique sécurisé permettant l’archivage, la conservation, l’intégrité et la restitution à long terme de documents électroniques à caractère professionnel, notamment : contrats de travail, avenants, bulletins de salaire, attestations d’emploi, courriers RH et tout autre document relatif à la vie professionnelle de l’Utilisateur.

Le service est fourni conformément aux dispositions de la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, de la Loi n°2008-12 sur la protection des données personnelles, et des standards techniques reconnus en matière d’archivage numérique.

Article 2 – Définitions

« Document archivé» : tout fichier électronique téléversé par l’Utilisateur dans l’espace de coffre-fort numérique.

« Espace d’archivage » : capacité de stockage mise à disposition de l’Utilisateur sur les serveurs de PREVICARE, définie selon la formule d’abonnement souscrite.

« Horodatage » : procédé automatique d’estampillage électronique certifiant la date et l’heure de dépôt d’un Document archivé.

« Réversibilité» : procédure permettant à l’Utilisateur de récupérer l’ensemble de ses Documents archivés dans un format interopérable à la cessation du service.

Article 3 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

n’archiver que des documents dont il est l’auteur, le titulaire des droits, ou pour lesquels il dispose d’une autorisation légitime de conservation ;

ne pas téléverser de documents à caractère illicite, contraires à l’ordre public, portés par des logiciels malveillants ou susceptibles de nuire aux systèmes de PREVICARE ;

ne pas dépasser la capacité de stockage allouée à sa formule d’abonnement ;

conserver une copie de sauvegarde personnelle de ses Documents archivés ; PREVICARE ne saurait être considérée comme le seul dépositaire des documents professionnels de l’Utilisateur ;

informer PREVICARE dans les meilleurs délais de toute perte ou compromission suspecte de ses identifiants de connexion.

L’Utilisateur garantit que les Documents archivés ne violent aucun droit de tiers, notamment aucun droit de propriété intellectuelle, aucun secret d’affaires, et aucune obligation de confidentialité légale ou contractuelle. Il indemnise PREVICARE de toute réclamation de tiers résultant d’une violation de cette garantie.

Article 4 – Sécurité et intégrité des données

PREVICARE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformément aux standards reconnus en matière de sécurité de l’information, comprenant notamment :

chiffrement des Documents archivés au repos (at rest) et en transit (in transit) par des protocoles cryptographiques robustes ;

contrôle strict des accès par authentification forte et journalisation de toutes les opérations effectuées sur l’Espace d’archivage ;

horodatage qualifié de chaque dépôt, garantissant l’authenticité et l’intégrité des Documents archivés conformément à la Loi n°2008-08 ;

sauvegarde régulière des données sur des supports redondants et géographiquement distincts ;

plans de reprise d’activité (PRA) et de continuité d’activité (PCA) mis à jour périodiquement.

PREVICARE est tenue à une obligation de moyens renforcée en matière de sécurité des données. En aucun cas PREVICARE n’est tenue à une obligation de résultat absolue face à des attaques informatiques sophistiquées constituant un événement de force majeure malgré la mise en œuvre de mesures de protection appropriées.

Article 5 – Notification des incidents de sécurité

En cas de violation de la sécurité des données susceptible d’affecter les Documents archivés de l’Utilisateur, PREVICARE s’engage à notifier l’Utilisateur concerné par voie électronique dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la détection de l’incident, conformément aux recommandations de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

La notification décrira la nature de l’incident, les catégories de documents potentiellement affectées et les mesures correctives immédiates mises en œuvre par PREVICARE. Cette notification ne constitue pas en soi une reconnaissance de responsabilité.

Article 6 – Données personnelles et qualité de sous-traitant

Dans le cadre du service d’archivage, PREVICARE agit en qualité de sous-traitant au sens de la Loi n°2008-12 relative à la protection des données personnelles. L’Utilisateur conserve la qualité de responsable du traitement pour l’ensemble des Documents archivés contenant des données à caractère personnel.

PREVICARE s’engage à traiter les Documents archivés exclusivement sur instruction de l’Utilisateur, à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés sauf obligation légale, à respecter la confidentialité des Documents, et à assister l’Utilisateur dans l’exercice de ses obligations légales en matière de protection des données.

PREVICARE s’interdit formellement d’utiliser les Documents archivés à d’autres fins que la fourniture du service, notamment à des fins commerciales, d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, ou de cession à des tiers.

Article 6 bis – Utilisation de données agrégées et anonymisées à des fins d’études et d’amélioration

Par dérogation au dernier alinéa de l’Article 6 et sans préjudice des dispositions de la Loi n°2008-12 relative à la protection des données personnelles, PREVICARE est autorisée à traiter, à des fins d’analyse, d’amélioration de ses services et de valorisation statistique, des données strictement anonymisées et agrégées (ci-après les “Données Agrégées”), dépourvues de tout caractère identifiant, ne permettant en aucun cas la réidentification directe ou indirecte d’un Utilisateur ou d’un tiers.

Les Données Agrégées ainsi traitées peuvent être exploitées notamment aux fins suivantes :

• enquêtes et études dans le domaine des ressources humaines, portant notamment sur les tendances du marché de l’emploi, les pratiques de gestion documentaire, les cycles de vie professionnels et les indicateurs de mobilité sectorielle ;

• élaboration de rapports sectoriels, de benchmarks et de publications à caractère commercial ou académique destinés à des partenaires institutionnels, des entreprises clientes ou des organismes de recherche ;

• amélioration continue des fonctionnalités de la Plateforme, optimisation des algorithmes de traitement documentaire et développement de nouvelles offres de service adaptées aux besoins des utilisateurs ;

• études de marché et analyse prospective à l’usage des entreprises partenaires ou dans le cadre de coopérations commerciales avec des acteurs de l’écosystème RH, juridique ou financier ;

• production d’indicateurs statistiques et de tableaux de bord à destination d’administrations publiques, d’institutions réglementaires ou d’organisations internationales dans le cadre d’initiatives de développement économique.

PREVICARE garantit que les Données Agrégées exploitées au titre du présent article sont irréversiblement anonymisées préalablement à tout traitement à des fins commerciales ou analytiques, conformément aux recommandations de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP). Aucune donnée identifiante, aucun document brut et aucun contenu permettant d’individualiser un Utilisateur ne saurait être communiqué à un tiers au titre du présent article.

L’Utilisateur est informé de ces finalités dès la souscription au service et peut, à tout moment, exercer un droit d’opposition auprès de PREVICARE par voie électronique à l’adresse dédiée figurant sur la Plateforme. L’exercice de ce droit ne préjuge pas du maintien de l’accès au service d’archivage.

Article 7 – Sous-traitance technique

PREVICARE peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’hébergement des données et la fourniture des infrastructures. Ces sous-traitants sont sélectionnés parmi des opérateurs de confiance offrant des garanties suffisantes quant à la sécurité et la confidentialité des données. PREVICARE demeure responsable vis-à-vis de l’Utilisateur du respect de ces garanties par ses sous-traitants.

Les données archivées sont hébergées sur des serveurs localisés au Sénégal ou dans des pays offrant un niveau de protection équivalent, conformément aux exigences de la CDP. Tout transfert hors de cette zone fait l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de PREVICARE au titre du service d’archivage est strictement limitée aux sommes effectivement perçues au titre du présent service au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage invoqué. Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de la réclamation, contractuel, délictuel ou autre.

PREVICARE décline toute responsabilité pour : les dommages résultant du téléversement de documents contenant des logiciels malveillants par l’Utilisateur ; la perte de documents consécutive à la suppression volontaire par l’Utilisateur ; l’utilisation des Documents archivés dans le cadre de procédures juridiques sans vérification de leur valeur probante ; ou tout préjudice indirect.

Article 9 – Durée de conservation et réversibilité

Les Documents archivés sont conservés pendant toute la durée de l’abonnement de l’Utilisateur et durant une période de rétention post-résiliation de quatre-vingt-dix (90) jours, au cours de laquelle l’Utilisateur peut récupérer ses documents. Passé ce délai, PREVICARE procède à la suppression définitive des Documents archivés.

En cas de cessation du service, pour quelque cause que ce soit, PREVICARE s’engage à restituer à l’Utilisateur l’ensemble de ses Documents archivés, dans un format standard et interopérable (PDF/A ou format équivalent), dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande. La restitution s’effectue via la Plateforme ou, en cas d’impossibilité technique, par tout autre moyen sécurisé convenable.

L’Utilisateur est invité à ne pas se reposer exclusivement sur le service d’archivage PREVICARE pour la conservation de documents à forte valeur probante et à maintenir ses propres copies de sauvegarde.

Article 10 – Force majeure

PREVICARE est exonérée de toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de perte de données résultant d’un événement de force majeure, notamment une cyberattaque d’envergure malgré des mesures de sécurité appropriées, une catastrophe naturelle affectant les infrastructures d’hébergement, ou une décision gouvernementale. PREVICARE notifiera l’Utilisateur dans les quarante-huit (48) heures.

Article 11 – Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit sénégalais, notamment l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, et la Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige. À défaut d’accord, la médiation préalable auprès d’un médiateur agréé est obligatoire avant toute saisine judiciaire. En l’absence d’accord à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar, Sénégal.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Toute modification doit faire l’objet d’une notification électronique avec délai de préavis de trente (30) jours. Le maintien de l’utilisation après ce délai vaut acceptation.

© PREVICARE EMPLOI – Tous droits réservés – previcare.sn

PRÉVICARE EMPLOI

CONTRAT DE LICENCE D’ACCÈS SaaS

OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE SETLOU & XALIMA – PREVICARE

Version en vigueur – 2025

En accédant aux outils SETLOU et XALIMA et en cochant la case d’acceptation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions conformément à la Loi n°2008-08 sur les transactions électroniques au Sénégal.

AVERTISSEMENT IA OBLIGATOIRE : Les outils SETLOU et XALIMA sont des assistants numériques basés sur l’intelligence artificielle. Leurs réponses peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Ils ne remplacent en aucun cas l’analyse d’un professionnel du droit qualifié. Toute décision professionnelle, juridique ou financière doit faire l’objet d’une validation humaine indépendante.

Article 1 – Définitions

« SETLOU » : assistant virtuel RH digital développé et exploité par PREVICARE, conçu pour répondre aux questions en matière de gestion des ressources humaines et de droit du travail.

« XALIMA » : assistant rédactionnel développé et exploité par PREVICARE, conçu pour assister l’Utilisateur dans la rédaction de documents professionnels et juridiques.

« Outils IA » : désigne collectivement SETLOU et XALIMA.

« Token » : unité de mesure des ressources de calcul consommées lors de chaque interaction avec les Outils IA, comprenant les données en entrée (requête) et en sortie (réponse).

« Quota mensuel » : volume maximal de Tokens alloumé à l’Utilisateur par mois calendaire selon la formule souscrite, réinitialisé le premier jour de chaque mois.

« Sortie générée » : tout résultat, réponse, texte, analyse ou document produit par les Outils IA en réponse à une requête de l’Utilisateur.

« Mémoire contextuelle » : fonctionnalité de mémorisation persistante des interactions et du profil de l’Utilisateur permettant la personnalisation progressive des Sorties générées.

Article 2 – Concession de licence d’accès

PREVICARE concède à l’Utilisateur un droit d’accès aux Outils IA à titre personnel, non exclusif, non transférable, non cessible, limité et révocable, dans la limite du Quota mensuel attaché à sa formule d’abonnement et pour la seule durée de validité de cet abonnement.

Ce droit d’accès n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les Outils IA, leurs algorithmes, leurs modèles sous-jacents, leurs codes sources ou leurs architectures. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur la technologie des Outils IA au-delà du droit d’accès strictement défini aux présentes.

Article 3 – Gestion du Quota mensuel

L’utilisation des Outils IA est mesurée en Tokens. La consommation est affichée en temps réel dans l’espace personnel de l’Utilisateur. À l’épuisement du Quota mensuel, l’accès aux Outils IA est automatiquement suspendu jusqu’à la réinitialisation mensuelle ou l’acquisition d’un quota supplémentaire au tarif en vigueur.

Les Tokens non consommés au cours d’un mois calendaire ne sont ni reportables au mois suivant, ni remboursables, ni transférables. PREVICARE ne garantit pas un débit constant ou un temps de réponse minimum des Outils IA, ces performances dépendant de la charge des systèmes.

Article 4 – Utilisations autorisées

L’accès aux Outils IA est autorisé exclusivement aux fins personnelles et professionnelles suivantes : obtenir des éclairages sur des questions relevant du droit du travail sénégalais ; rédiger ou améliorer des documents professionnels personnels ; analyser des situations liées à la situation professionnelle de l’Utilisateur telle que renseignée dans son profil.

Article 5 – Utilisations interdites

Il est formellement interdit à l’Utilisateur :

d’utiliser les Outils IA pour le compte d’un tiers non autorisé ou de partager son accès ;

de tenter de contourner les limites du Quota mensuel par des techniques d’ingénierie des requêtes (prompt engineering abusif) visant à maximiser artificiellement les Sorties générées ;

d’utiliser les Sorties générées à des fins de revente, de commercialisation ou d’alimentation d’un service concurrent ;

de procéder à de l’ingénierie inverse (reverse engineering) des Outils IA, de leurs modèles ou de leurs algorithmes par quelque moyen que ce soit ;

de soumettre des données sensibles de tiers (informations médicales, données biométriques, informations bancaires) sans leur consentement express ;

d’utiliser les Outils IA pour générer des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public sénégalais ;

d’utiliser les Sorties générées comme pièces à conviction dans une procédure judiciaire ou administrative sans vérification indépendante par un professionnel qualifié.

Article 6 – Obligation de supervision humaine

L’Utilisateur reconnaît expressément que les Sorties générées par les Outils IA sont susceptibles de contenir des erreurs, des omissions, des références juridiques périmées ou des analyses inadaptées à sa situation spécifique.

L’Utilisateur s’engage à soumettre toute Sortie générée à une validation critique et, pour toute décision à enjeu juridique, financier ou professionnel significatif, à faire vérifier ladite Sortie par un professionnel du droit compétent. PREVICARE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute décision prise sur la seule foi d’une Sortie générée, sans validation humaine.

Article 7 – Mémoire contextuelle et protection de son intégrité

Les Outils IA fonctionnent sur la base d’une Mémoire contextuelle persistante, propre à chaque Utilisateur. Cette mémoire est alimentée par les interactions successives et le profil professionnel de l’Utilisateur. La pertinence et la précision des Sorties générées sont directement conditionnées par l’unicité et la cohérence des données alimentant cette mémoire.

Tout usage du Compte par un tiers, tout partage d’accès ou tout usage collectif altère irrémédiablement la Mémoire contextuelle et compromet la qualité des Sorties générées. PREVICARE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une Mémoire contextuelle corrompue par une violation de la clause d’usage personnel.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de PREVICARE

Les Outils IA, leurs architectures, algorithmes, modèles de langage, codes sources, interfaces, bases de données d’entraînement propriétaires et toute amélioration subséquente sont la propriété exclusive de PREVICARE, protégée par la Loi n°2008-09 sur le droit d’auteur au Sénégal. PREVICARE se réserve le droit exclusif d’exploiter, modifier, céder ou licencier ces éléments.

8.2 Propriété des Sorties générées

Les Sorties générées par les Outils IA à partir des requêtes de l’Utilisateur sont mises à sa disposition à des fins d’usage personnel exclusif. PREVICARE se réserve le droit d’utiliser, de manière anonymisée et agrégée, les patterns d’utilisation à des fins d’amélioration des Outils IA, dans le strict respect de la Loi n°2008-12. Aucune donnée personnelle identifiable ne sera utilisée à ces fins sans le consentement exprès de l’Utilisateur.

Article 9 – Évolution des Outils IA

PREVICARE se réserve le droit de modifier, mettre à jour, améliorer ou remplacer les Outils IA à tout moment, sans que ces évolutions ne constituent un manquement contractuel, sous réserve que les fonctionnalités essentielles du service soient préservées. L’Utilisateur sera informé par voie électronique de toute évolution substantielle au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre.

PREVICARE peut également suspendre temporairement l’accès aux Outils IA pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration, en notifiant l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Aucune compensation n’est due pour des interruptions planifiées n’excédant quatre (4) heures.

Article 10 – Surveillance de l’utilisation et détection des abus

PREVICARE se réserve le droit de surveiller l’utilisation des Outils IA par l’Utilisateur, de manière automatisée, aux fins de détection des abus, violations de quota, comportements contraires aux présentes conditions ou usage illicite. Cette surveillance porte exclusivement sur les métadonnées d’utilisation et les volumes de requêtes, et non sur le contenu des échanges.

Tout comportement anormal détecté (volume de requêtes atypique suggérant un usage automatif ou un accès multi-utilisateurs) peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préavis, PREVICARE notifiant l’Utilisateur par voie électronique dans les vingt-quatre (24) heures.

Article 11 – Limitation de responsabilité

PREVICARE décline toute responsabilité pour : toute Sortie générée inexacte, incomplète ou érronée ; toute décision prise par l’Utilisateur sur la foi d’une Sortie générée sans validation humaine ; toute altération de la Mémoire contextuelle due à un usage contraire à la clause d’usage personnel ; tout préjudice indirect ou consécutif.

La responsabilité totale de PREVICARE est plafonnée aux sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données professionnelles et les requêtes de l’Utilisateur traitées par les Outils IA sont gérées conformément à la Loi n°2008-12. L’Utilisateur peut demander la suppression de sa Mémoire contextuelle à dpo@previcare.sn. Cette suppression entraîne la réinitialisation intégrale de la personnalisation des Outils IA pour son Compte.

Article 13 – Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit sénégalais, notamment l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, et la Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige. À défaut d’accord, la médiation préalable auprès d’un médiateur agréé est obligatoire avant toute saisine judiciaire. En l’absence d’accord à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar, Sénégal.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Toute modification doit faire l’objet d’une notification électronique avec délai de préavis de trente (30) jours. Le maintien de l’utilisation après ce délai vaut acceptation.

© PREVICARE EMPLOI – Tous droits réservés – previcare.sn

PRÉVICARE EMPLOI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

MANDAT DE MISE EN RELATION ET COUVERTURE JURIDIQUE PREVICARE

Version en vigueur – 2025

En activant le service de mise en relation juridique et en soumettant un dossier, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions conformément à la Loi n°2008-08 sur les transactions électroniques au Sénégal.

AVERTISSEMENT FONDAMENTAL : PREVICARE n’est ni un cabinet d’avocats, ni un assureur, ni un prestataire de conseil juridique réglementé. Le présent service est exclusivement un service de mandat de mise en relation technique entre l’Utilisateur et un Avocat partenaire indépendant. Il ne constitue pas un contrat d’assurance au sens de la réglementation CIMA ni de toute autre législation applicable en matière d’assurance au Sénégal. PREVICARE n’est pas agréée en qualité d’assureur et n’assume aucune des obligations légales y afférentes.

Article 1 – Définitions

« Mandant » : l’Utilisateur titulaire d’une formule d’abonnement PREVICARE incluant le service de mise en relation juridique, éligible à ce service conformément à l’Article 3.

« Avocat partenaire » : avocat inscrit au Barreau du Sénégal ayant conclu avec PREVICARE une convention de partenariat de mise en relation, sélectionné par PREVICARE pour la qualification et le traitement du dossier du Mandant.

« Dossier » : ensemble des informations, pièces justificatives et documents transmis par le Mandant à PREVICARE aux fins de qualification de son besoin juridique et de transmission à l’Avocat partenaire.

« Mandat » : le présent contrat par lequel le Mandant autorise PREVICARE à agir en qualité d’intermédiaire technique pour qualifier son besoin juridique, sélectionner un Avocat partenaire compétent et lui transmettre le Dossier.

« Convention d’honoraires » : accord distinct, conclu directement et librement entre le Mandant et l’Avocat partenaire, fixant les modalités de la représentation juridique et les honoraires applicables, conformément aux règles déontologiques du Barreau du Sénégal.

Article 2 – Nature juridique du service et distinction avec l’assurance

Le présent service est un service de mandat de mise en relation à caractère technique. PREVICARE intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le Mandant et l’Avocat partenaire. À ce titre :

PREVICARE n’est partie à aucune convention d’honoraires entre le Mandant et l’Avocat partenaire ;

PREVICARE ne perçoit aucune rémunération liée aux honoraires de procédure, conformément à l’interdiction de la dichotomie applicable aux professions juridiques ;

PREVICARE ne garantit aucun résultat de procédure, aucune issue favorable au litige, et n’assume aucune responsabilité solidaire avec l’Avocat partenaire ;

PREVICARE ne couvre pas les frais de procédure, les honoraires d’avocat, les dépens ou toute autre charge financière liée à la procédure ; ces éléments sont réglés directement entre le Mandant et l’Avocat partenaire.

Le service PREVICARE constitue exclusivement une facilitation d’accès à la justice en identifiant et mettant en relation l’Utilisateur avec un professionnel du droit compétent. Il ne saurait en aucun cas être requalifié en contrat d’assurance de protection juridique au sens du Code des Assurances CIMA ou de toute réglementation nationale équivalente.

Article 3 – Conditions d’éligibilité au service

Le service de mise en relation est exclusivement accessible aux Mandants réunissant simultanément les conditions suivantes :

titulaire d’un abonnement PREVICARE de niveau Sérénité – Premium ou Intégral – Gold, actif et à jour de l’ensemble des échéances dues ;

justifiant d’une période de cotisation ininterrompue de douze (12) mois consécutifs, précédant la demande d’activation du service, sans aucun incident de paiement non régularisé ;

présentant un litige ou une situation juridique répondant aux critères d’éligibilité publiés sur la Plateforme (litiçges relevant du droit du travail sénégalais, problématiques disciplinaires, licenciement, non-paiement de salaire, discrimination professionnelle).

PREVICARE se réserve le droit de refuser une demande de mise en relation si le litige exposé ne relève pas du périmètre du service, si le Dossier est manifestement incomplet, ou si la demande est présentée de mauvaise foi. Ce refus sera notifié par voie électronique dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

Article 4 – Étendue du mandat et obligations de PREVICARE

Le mandat confié à PREVICARE se limite strictement aux prestations suivantes :

réception et examen préliminaire du Dossier soumis par le Mandant, afin d’évaluer sa recevabilité et de qualifier le besoin juridique ;

identification d’un ou plusieurs Avocats partenaires compétents en fonction de la nature du litige exposé ;

transmission du Dossier à l’Avocat partenaire sélectionné et notification de la mise en relation au Mandant dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la validation de l’éligibilité ;

suivi administratif de la mise en relation jusqu’à la prise de contact effective entre le Mandant et l’Avocat partenaire.

Toute prestation allànt au-delà de ce périmètre, notamment la conduite de la procédure, la représentation en justice, la rédaction d’actes de procédure ou les négociations avec la partie adverse, relève exclusivement de la compétence de l’Avocat partenaire et est régie par la Convention d’honoraires conclue entre eux.

Article 5 – Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à :

communiquer à PREVICARE un Dossier complet, exact et sincère, comprenant l’ensemble des pièces pertinentes à la compréhension de la situation jurdique ;

s’abstenir de dissimuler des informations défavorables susceptibles d’affecter la qualification du litige ou la stratégie de l’Avocat partenaire ;

ne pas saisir simultanément plusieurs Avocats partenaires via PREVICARE pour le même litige ;

donner suite à la mise en contact inititée par PREVICARE dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la notification ;

conclure et respecter la Convention d’honoraires directement avec l’Avocat partenaire, sans interférence de PREVICARE ;

respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Avocat partenaire dans le cadre de la relation de conseil.

Tout Dossier incomplet, trompeur ou de mauvaise foi engage la responsabilité exclusive du Mandant et exonère PREVICARE et l’Avocat partenaire de toute responsabilité quant à la qualité du service rendu.

Article 6 – Sélection des Avocats partenaires

Les Avocats partenaires de PREVICARE sont sélectionnés sur la base de critères déontologiques et de compétence, notamment : inscription régulière et active au Barreau du Sénégal, spécialisation en droit du travail et droit social, absence de sanction disciplinaire en vigueur, et engagement contractuel de réactivité et de qualité de service.

PREVICARE s’engage à maintenir un réseau d’Avocats partenaires actifs couvrant les principaux domaines du droit du travail sénégalais. Toutefois, PREVICARE ne garantit pas la disponibilité immédiate d’un Avocat partenaire pour tout type de litige, ni l’acceptation systématique de tous les dossiers transmis.

Article 7 – Indépendance de l’Avocat partenaire

L’Avocat partenaire exerce en toute indépendance, dans le strict respect des règles déontologiques du Barreau du Sénégal. Il demeure seul responsable de : la stratégie juridique adoptée ; la conduite et le suivi du dossier ; les conseils délivrés au Mandant ; et l’issue de toute procédure judiciaire ou amiable.

PREVICARE ne peut en aucun cas donner d’instructions à l’Avocat partenaire quant à la stratégie à adopter, n’intervient pas dans la relation avocat-client et ne peut être tenue responsable des actes, manquements ou fautes professionnelles de l’Avocat partenaire.

Article 8 – Régime des honoraires et absence de perçeption de commission

Les honoraires de l’Avocat partenaire sont librement négociés et fixés entre ce dernier et le Mandant, dans une Convention d’honoraires écrite distincte du présent mandat, conformément aux règles du Barreau du Sénégal.

PREVICARE ne perçoit aucune commission, participation aux honoraires, rétribution ou avantage de quelque nature que ce soit en relation avec les honoraires de procédure, conformément à l’interdiction absolue de la dichotomie. Toute stipulation contraire à cette règle, proposée par quelque partie que ce soit, serait nulle et non avenue.

PREVICARE peut percevoir une rémunération forfaitaire au titre de la prestation de mise en relation elle-même, dont le montant est inclus dans le tarif de l’abonnement souscrit. Ce forfait couvre exclusivement les opérations de qualification, de sélection et de transmission du Dossier.

Article 9 – Non-détournement des Avocats partenaires

Le Mandant s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les Avocats partenaires de PREVICARE en dehors du canal officiel de la Plateforme, aux fins de contourner le service de mise en relation et de bénéficier de prestations similaires à celles incluses dans le présent service.

Cet engagement court pendant toute la durée du Mandat et durant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause. Toute violation avérée de cet engagement entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement aux torts exclusifs du Mandant, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois d’abonnement au tarif de la formule souscrite.

Article 10 – Confidentialité et protection des données

PREVICARE s’engage à traiter les informations contenues dans le Dossier avec la plus stricte confidentialité et à ne les communiquer qu’à l’Avocat partenaire sélectionné, aux seules fins définies au présent Mandat.

Les données à caractère personnel contenues dans le Dossier sont traitées conformément à la Loi n°2008-12. Le Mandant consent expréssément à la communication de son Dossier à l’Avocat partenaire en soumettant sa demande. Les données du Dossier sont conservées par PREVICARE pendant la durée du litige augmentée d’un délai de cinq (5) ans à compter de sa clôture.

PREVICARE s’interdit d’utiliser le contenu du Dossier à des fins commerciales, statistiques identifiables, ou d’entraînement d’outils d’intelligence artificielle sans anonymisation préalable et consentement exprès du Mandant.

Article 11 – Limitation de responsabilité de PREVICARE

PREVICARE est tenue à une obligation de moyens dans : la sélection et le maintien d’un réseau d’Avocats partenaires qualifiés ; la transmission diligente du Dossier ; et l’information du Mandant sur le suivi de la mise en relation.

PREVICARE décline expressément toute responsabilité pour : l’issue de toute procédure judiciaire ou amiable conduite par l’Avocat partenaire ; les honoraires ou frais exigés par l’Avocat partenaire ; les fautes professionnelles ou manquements de l’Avocat partenaire ; l’indisponibilité temporaire d’un Avocat partenaire compétent ; les conséquences d’un Dossier incomplet ou trompeur soumis par le Mandant.

La responsabilité totale de PREVICARE au titre du présent service est plafonnée aux sommes perçues au cours des douze (12) derniers mois au titre de l’abonnement incluant ce service.

Article 12 – Force majeure et clôture du mandat

Le Mandat prend fin par : la réalisation complète de la mise en relation (prise de contact effective entre le Mandant et l’Avocat partenaire) ; la résiliation de l’abonnement PREVICARE ; le retrait exprès du Mandant ; ou un cas de force majeure rendant la prestation impossible.

En cas de force majeure, PREVICARE notifie le Mandant dans les quarante-huit (48) heures et s’efforce de proposer une solution alternative dans un délai raisonnable.

Article 13 – Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit sénégalais, notamment l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, et la Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige. À défaut d’accord, la médiation préalable auprès d’un médiateur agréé est obligatoire avant toute saisine judiciaire. En l’absence d’accord à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar, Sénégal.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Toute modification doit faire l’objet d’une notification électronique avec délai de préavis de trente (30) jours. Le maintien de l’utilisation après ce délai vaut acceptation.

© PREVICARE EMPLOI – Tous droits réservés – previcare.sn

PREVICARE

Votre santé, notre priorité

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

XEL PULSE — Agent IA Conversationnel

Réservé aux souscripteurs des formules SÉRÉNITÉ & INTÉGRALE

Accessible via WhatsApp et/ou Telegram

Version 1.0 – Entrée en vigueur : 1er janvier 2025

Previcare SAS – Dakar, Sénégal

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Xel Pulse, l'agent d'intelligence artificielle conversationnel développé et opéré par Previcare SAS (ci-après « Previcare » ou la « Société »).

Xel Pulse est un service complémentaire exclusivement réservé aux personnes physiques titulaires d'un contrat actif souscrit dans le cadre des formules Sérénité ou Intégrale de Previcare. Il permet à ces souscripteurs d'interagir avec la plateforme Previcare depuis leur téléphone mobile, via les applications de messagerie instantanée WhatsApp et/ou Telegram, par connexion Internet.

L'utilisation de Xel Pulse vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout souscripteur qui n'accepterait pas les présentes conditions doit s'abstenir d'utiliser le service.

ℹ Xel Pulse est un outil d'assistance automatisée. Il ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale, à un avis de professionnel de santé ni à l'intervention d'un prestataire humain de Previcare.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

« Previcare » désigne Previcare SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Dakar, Sénégal, éditrice et opératrice de la plateforme Previcare et du service Xel Pulse.

« Xel Pulse » désigne l'agent d'intelligence artificielle conversationnel mis à disposition des souscripteurs éligibles pour interagir avec la plateforme Previcare via WhatsApp et/ou Telegram.

« Souscripteur » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure titulaire d'un abonnement actif à une formule Sérénité ou Intégrale de Previcare, autorisée à utiliser Xel Pulse.

« Formules éligibles » désignent les formules d'abonnement Previcare dénommées « Sérénité » et « Intégrale », telles que définies dans les Conditions Générales d'Abonnement applicables.

« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Xel Pulse, incluant l'assistance informationnelle, la gestion de demandes, le suivi de dossiers et toute autre fonctionnalité décrite à l'article 3.

« Messagerie » désigne les applications WhatsApp (Meta Platforms, Inc.) et/ou Telegram (Telegram Messenger LLP) par l'intermédiaire desquelles le Service est accessible.

« Données Personnelles » désigne toute information permettant, directement ou indirectement, l'identification d'une personne physique, au sens de la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel.

« Interaction » désigne tout échange textuel, vocal ou multimédia initié par l'Utilisateur en direction de Xel Pulse via la Messagerie.

« Plateforme Previcare » désigne l'ensemble du système d'information de la Société, comprenant les bases de données, les outils de gestion des dossiers de santé et les services associés.

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ ET CONDITIONS D'ACCÈS

2.1 Conditions d'éligibilité

L'accès à Xel Pulse est strictement réservé aux personnes répondant cumulativement aux critères suivants :

être titulaire d'un contrat d'abonnement Previcare actif et à jour de ses cotisations, souscrit dans le cadre d'une formule Sérénité ou Intégrale ;

être une personne physique majeure au sens du droit applicable ;

disposer d'un téléphone mobile connecté à Internet et d'un compte actif sur WhatsApp et/ou Telegram associé au numéro de téléphone enregistré auprès de Previcare ;

avoir accepté les présentes CGU, les Conditions Générales d'Abonnement Previcare en vigueur, ainsi que la Politique de Confidentialité applicable.

2.2 Activation du Service

L'accès à Xel Pulse est activé par Previcare dès confirmation de l'éligibilité du souscripteur. L'activation s'effectue par l'ajout du numéro de téléphone renseigné lors de la souscription à la liste des utilisateurs autorisés du canal WhatsApp et/ou Telegram de Previcare. Aucune action spécifique d'installation n'est requise au-delà de l'utilisation des applications de messagerie déjà présentes sur l'appareil du souscripteur.

2.3 Suspension ou perte d'accès

L'accès au Service est automatiquement suspendu ou résilié dans les cas suivants :

résiliation ou suspension du contrat d'abonnement Previcare de l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit ;

rétrogradation vers une formule non éligible (notamment la formule Essentielle) ;

violation caractérisée des présentes CGU ;

décision de Previcare fondée sur des motifs légitimes, sous réserve d'un préavis raisonnable sauf urgence.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET PÉRIMÈTRE DU SERVICE

3.1 Fonctionnalités proposées

Xel Pulse met à la disposition des Utilisateurs éligibles un agent conversationnel intelligent permettant notamment :

d'obtenir des informations générales sur les garanties et les prestations couvertes par sa formule d'abonnement ;

d'initier, de suivre et de consulter l'état d'avancement d'une demande de prise en charge ou d'assistance médicale ;

de recevoir des rappels automatisés relatifs aux rendez-vous médicaux ou aux renouvellements de prescriptions préalablement renseignés dans la plateforme ;

de soumettre des documents (ordonnances, comptes rendus médicaux, factures) pour traitement par les équipes Previcare, dans les formats acceptés par la messagerie utilisée ;

d'obtenir une orientation vers les prestataires de santé du réseau Previcare disponibles à proximité ;

d'accéder à des contenus de prévention et de sensibilisation à la santé diffusés par Previcare ;

de contacter le service client Previcare ou de demander un rappel par un conseiller humain.

3.2 Nature du Service

Xel Pulse est un outil d'assistance automatisée fondé sur des modèles de traitement du langage naturel. Les réponses fournies sont de nature informationnelle et administrative. Elles ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, une prescription médicamenteuse, un avis thérapeutique ou tout autre acte relevant de l'exercice de la médecine.

Previcare se réserve le droit de faire évoluer, d'élargir ou de restreindre les fonctionnalités de Xel Pulse à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

3.3 Canaux d'accès

Le Service est accessible exclusivement via les canaux de messagerie suivants, par connexion Internet :

WhatsApp (numéro officiel Previcare communiqué lors de l'activation) ;

Telegram (canal officiel Previcare communiqué lors de l'activation).

L'Utilisateur est informé que ces canaux sont opérés par des tiers (Meta Platforms, Inc. pour WhatsApp ; Telegram Messenger LLP pour Telegram) et que leur utilisation est soumise aux conditions générales propres à chacune de ces plateformes. Previcare ne saurait être tenue responsable des interruptions, défaillances ou modifications de ces services tiers.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D'UTILISATION

4.1 Accès et identification

L'Utilisateur accède à Xel Pulse en envoyant un message au numéro ou au canal officiel de Previcare depuis le numéro de téléphone mobile enregistré dans son dossier souscripteur. Xel Pulse identifie l'Utilisateur sur la base de ce numéro de téléphone. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son numéro est correctement renseigné auprès de Previcare et de signaler toute modification dans les meilleurs délais.

4.2 Bonnes pratiques d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser Xel Pulse de bonne foi et conformément à sa finalité. À ce titre, il s'engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de ses interactions avec l'agent ;

ne pas tenter de manipuler ou de tromper l'agent à des fins frauduleuses ou malveillantes ;

ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;

ne pas automatiser ses interactions avec Xel Pulse par des scripts, bots ou tout autre procédé automatisé non autorisé ;

ne pas partager son accès au Service avec des tiers non éligibles ;

utiliser le Service uniquement pour des finalités personnelles, à l'exclusion de tout usage professionnel ou commercial non autorisé.

4.3 Disponibilité

Previcare s'efforce d'assurer la disponibilité de Xel Pulse 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Previcare ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Les interruptions programmées feront l'objet d'une information préalable dans la mesure du possible.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Responsable de traitement

Previcare SAS agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Le traitement des données s'effectue sous le contrôle de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal.

5.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de Xel Pulse, Previcare est susceptible de collecter et traiter les catégories de données suivantes :

données d'identification : numéro de téléphone, nom et prénom enregistrés dans le dossier souscripteur ;

données de santé communiquées volontairement lors des interactions (symptômes, ordonnances, documents médicaux transmis) ;

données relatives aux demandes de prise en charge et au suivi des dossiers ;

métadonnées de connexion : horodatage, fréquence des interactions, type de messagerie utilisée ;

contenu des échanges conversationnels à des fins d'amélioration du service et de contrôle qualité.

5.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

fourniture et amélioration du Service Xel Pulse ;

gestion et suivi des dossiers de prise en charge ;

personnalisation des réponses et des recommandations de Xel Pulse ;

prévention des usages frauduleux ;

respect des obligations légales et réglementaires de Previcare.

5.4 Données de santé

Les données de santé communiquées par l'Utilisateur à Xel Pulse constituent des données sensibles bénéficiant d'une protection renforcée. Previcare s'engage à ne traiter ces données qu'aux fins strictement nécessaires à la fourniture du Service et à la gestion du dossier médico-administratif de l'Utilisateur. Elles ne seront jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

5.5 Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à Previcare à l'adresse : dpo@previcare.sn. Previcare s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

5.6 Conservation des données

Les données issues des interactions avec Xel Pulse sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée d'un délai de trois (3) ans à des fins de gestion des litiges, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les données de santé sont conservées conformément aux durées prescrites par la réglementation sanitaire en vigueur.

ARTICLE 6 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Previcare met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données échangées via Xel Pulse, incluant le chiffrement des communications et la sécurisation de la plateforme. Néanmoins, la transmission d'informations via Internet et les applications de messagerie tierces ne peut offrir une garantie absolue de sécurité.

L'Utilisateur est informé que les échanges transitent par les infrastructures de WhatsApp et/ou Telegram, qui appliquent leurs propres protocoles de chiffrement (notamment le chiffrement de bout en bout). L'Utilisateur reste responsable de la sécurité de son téléphone mobile, de son compte de messagerie et de la confidentialité des informations qu'il choisit de partager via ces canaux.

ℹ Il est fortement déconseillé de partager des identifiants, mots de passe, numéros de carte bancaire ou tout autre donnée hautement sensible via les canaux de messagerie.

ARTICLE 7 – LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

7.1 Nature du Service

Xel Pulse est un agent automatisé. Bien que Previcare s'efforce d'en garantir la fiabilité et la pertinence, les réponses fournies peuvent comporter des inexactitudes ou être incomplètes. En conséquence, Previcare ne saurait être tenue responsable de toute décision prise par l'Utilisateur sur la seule base des informations délivrées par Xel Pulse, notamment en matière médicale.

7.2 Disponibilité du Service

Previcare ne garantit pas la continuité du Service, notamment en raison de défaillances des infrastructures Internet, des perturbations affectant les plateformes WhatsApp et/ou Telegram, ou d'événements de force majeure. La Société décline toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une indisponibilité du Service.

7.3 Utilisation non conforme

Toute utilisation de Xel Pulse non conforme aux présentes CGU engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Previcare se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou susceptible de causer un préjudice à la Société, à d'autres utilisateurs ou à des tiers.

7.4 Services tiers

Previcare ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, des modifications de fonctionnalités ou des interruptions des services WhatsApp et/ou Telegram, qui sont soumis aux politiques propres de leurs opérateurs respectifs.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Xel Pulse, sa dénomination, son interface, ses algorithmes, ses bases de données et l'ensemble des contenus produits dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de Previcare et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur au Sénégal et à l'international.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, limité aux fins prévues aux présentes CGU. Il lui est expressément interdit de reproduire, diffuser, commercialiser, décompiler ou adapter tout ou partie de Xel Pulse sans l'autorisation préalable écrite de Previcare.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGU

Previcare se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification significative sera notifiée à l'Utilisateur via son canal de messagerie actif, avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'expiration de ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur peut se désinscrire du Service conformément aux modalités de l'article 10.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION ET DÉSINSCRIPTION

L'Utilisateur peut à tout moment demander la désactivation de son accès à Xel Pulse en adressant une demande à Previcare via le service client (contact@previcare.sn) ou directement via Xel Pulse en envoyant la commande « STOP » ou « DÉSACTIVER ». La désinscription prend effet dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Elle ne donne lieu à aucun remboursement de cotisation, le Service étant inclus dans la formule d'abonnement souscrite.

En cas de résiliation de l'abonnement Previcare, l'accès à Xel Pulse est automatiquement et immédiatement désactivé.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de discordance entre une version traduite et la version française des présentes CGU, la version française prévaut.

11.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter Previcare en priorité afin de rechercher une solution amiable, par voie de courrier électronique à l'adresse litiges@previcare.sn ou par courrier postal adressé au siège social de la Société. Previcare s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours.

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai imparti, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions sénégalaises compétentes, sauf dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Intégralité

Les présentes CGU, combinées aux Conditions Générales d'Abonnement et à la Politique de Confidentialité de Previcare, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de Xel Pulse. Elles remplacent et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

12.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était reconnue nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention originelle des parties.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour Previcare de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

12.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service Xel Pulse, l'Utilisateur peut contacter Previcare aux coordonnées suivantes :

E-mail général : contact@previcare.sn

Protection des données : dpo@previcare.sn

Litiges et réclamations : litiges@previcare.sn

Siège social : Previcare SAS, Dakar, Sénégal

En utilisant Xel Pulse, le souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Fait à Dakar, le 1er janvier 2025

Previcare SAS

La Direction Générale

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation des services et outils mis à la disposition des Délégués du Personnel abonnés à la plateforme PREVICARE. Elles complètent les CGA Délégués du Personnel et s'y intègrent. Toute utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES SERVICES ET OUTILS

La plateforme PREVICARE met à disposition des Délégués du Personnel les services et outils suivants, dans le cadre de l'abonnement trimestriel souscrit :

1.1. Outils numériques inclus dans l'abonnement

1.2. Prestations complémentaires (sur devis)

Les services ci-après ne sont pas compris dans le tarif trimestriel de base. Ils sont disponibles sur demande et font l'objet d'une convention de mission et d'une facturation spécifique :

Conseils spécialisés pour la négociation sociale et l'élaboration d'accords collectifs ;

Conseils spécialisés pour la gestion des conflits sociaux (grèves, lock-out, négociations d'urgence) ;

Conseils spécialisés pour l'audit social et le benchmark social sectoriel ;

Accompagnement à la rédaction et à la validation des accords sociaux (accords d'établissements et d'entreprises) ;

Formation et accompagnement à la gestion des conflits collectifs et individuels.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès à la Plateforme est conditionné à la souscription d'un abonnement actif et à la validation de la Fiche d'inscription par PREVICARE. L'Abonné reçoit des identifiants d'accès personnels et confidentiels.

Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec un tiers, y compris avec l'employeur d'appartenance ou un autre délégué ;

L'Abonné s'engage à protéger la confidentialité de son mot de passe et à le modifier régulièrement ;

Toute utilisation de la Plateforme depuis les identifiants de l'Abonné est réputée effectuée par lui, sauf notification immédiate de perte ou de vol d'identifiants ;

L'accès à la Plateforme est réservé à l'exercice du mandat de représentation du personnel. Toute utilisation à des fins personnelles ou commerciales est interdite.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE L'OUTIL SETLOU

SETLOU est un assistant IA spécialisé en droit social sénégalais, conçu pour soutenir les délégués du personnel dans l'exercice de leur mandat. Son utilisation est soumise aux règles suivantes :

Les réponses de SETLOU ont un caractère informatif et constituent une aide à la décision. Elles ne sauraient être assimilées à un avis juridique formel et ne remplacent pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste qualifié pour les questions complexes ;

L'Abonné s'engage à ne pas soumettre à SETLOU des informations permettant l'identification de salariés tiers sans leur consentement préalable ;

La limite de cinq millions (5 000 000) de tokens par trimestre est comptabilisée cumulativement. En cas de dépassement, l'accès à SETLOU est suspendu jusqu'au trimestre suivant sauf extension préalablement souscrite ;

Les conversations avec SETLOU peuvent être conservées à des fins d'amélioration du service dans des conditions respectueuses de la confidentialité de l'Abonné.

ARTICLE 4 – ARCHIVAGE NUMÉRIQUE SÉCURISÉ

Le service d'archivage permet à l'Abonné de conserver de façon sécurisée les documents produits dans le cadre de son mandat. Les conditions suivantes s'appliquent :

L'Abonné est seul responsable des documents déposés et garantit qu'ils sont licites et ne violent pas les droits de tiers ;

PREVICARE s'engage à ne pas accéder aux documents archivés sauf nécessité technique dûment justifiée ou injonction judiciaire ;

En cas de résiliation de l'abonnement, l'Abonné dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses documents. Au-delà, ils seront définitivement supprimés ;

PREVICARE met en œuvre le chiffrement des données au repos et en transit pour garantir leur confidentialité ;

L'espace de stockage alloué est défini dans les conditions de l'abonnement. En cas de dépassement, l'Abonné en est informé et peut souscrire à un espace supplémentaire.

ARTICLE 5 – UTILISATION DE XALIMA ET DE LA JURITHÈQUE

L'Assistant rédactionnel XALIMA assiste l'Abonné dans la rédaction de documents professionnels liés à son mandat (procès-verbaux, courriers de revendication, notes de synthèse, etc.). Sa limite mensuelle est de trois millions (3 000 000) de tokens. Comme pour SETLOU, XALIMA est un outil d'assistance et non de substitution à un professionnel qualifié.

La Jurithèque donne accès à une base documentaire juridique mise à jour par PREVICARE. L'Abonné s'engage à n'utiliser les documents consultés qu'à des fins légitimes liées à son mandat et dans le respect du droit de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la diffusion non autorisée de ces documents est interdite.

ARTICLE 6 – VEILLE JURIDIQUE MENSUELLE

La veille juridique mensuelle est transmise à l'Abonné par voie électronique. Elle a un caractère informatif et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Son contenu est établi par les juristes de PREVICARE sur la base des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles disponibles au moment de sa rédaction.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES – CONDITIONS D'INTERVENTION

Lorsque l'Abonné fait appel aux prestations complémentaires listées à l'article 1.2, les modalités d'intervention suivantes s'appliquent :

Chaque prestation fait l'objet d'une convention de mission signée entre PREVICARE et l'Abonné, précisant le périmètre, les objectifs, les délais et le coût ;

PREVICARE intervient avec indépendance et professionnalisme, dans le respect du Code du travail sénégalais et des principes de dialogue social ;

Les conseils fournis constituent des obligations de moyens. PREVICARE ne peut garantir l'issue d'une négociation, d'un arbitrage ou d'une procédure de résolution de conflit ;

La confidentialité des échanges et des informations recueillies dans le cadre des prestations complémentaires est garantie par PREVICARE et par l'Abonné ;

L'Abonné s'engage à informer PREVICARE de toute évolution significative du contexte pouvant affecter l'exécution de la mission.

ARTICLE 8 – INDÉPENDANCE ET NEUTRALITÉ DE PREVICARE

PREVICARE fournit ses services aux Délégués du Personnel de manière totalement indépendante de l'employeur d'appartenance. Elle n'entretient aucun lien contractuel direct avec l'employeur dans le cadre de l'abonnement délégués et s'engage à ne jamais communiquer à l'employeur des informations relatives aux activités ou demandes de l'Abonné, sauf consentement exprès de ce dernier ou obligation légale.

ARTICLE 9 – UTILISATIONS INTERDITES

Utilisation des outils à des fins contraires à l'exercice du mandat de représentation du personnel ;

Partage des identifiants d'accès avec l'employeur ou ses représentants ;

Utilisation des services à des fins personnelles lucratives ou commerciales ;

Tentative de compromettre la sécurité de la Plateforme ou d'accéder à des données d'autres utilisateurs ;

Reproduction ou diffusion non autorisée des contenus de la Jurithèque ou des livrables de PREVICARE ;

Alimentation des outils IA avec des données susceptibles de violer les droits de tiers.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article – Protection des données à caractère personnel

PREVICARE s'engage à traiter les données à caractère personnel du Délégué du Personnel Abonné conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel au Sénégal, ainsi qu'aux réglementations applicables et aux décisions de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

Les données collectées sont traitées aux seules fins de l'exécution des services souscrits, de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et, le cas échéant, du respect des obligations légales de PREVICARE. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni vendues à des tiers sans le consentement préalable et exprès du Délégué du Personnel Abonné.

Le Délégué du Personnel Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer par écrit à l'adresse suivante : [Adresse PREVICARE – DPO]. PREVICARE s'engage à répondre à toute demande dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, notamment contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

PREVICARE garantit la totale confidentialité des informations communiquées par l'Abonné dans le cadre de l'utilisation des services. En aucun cas PREVICARE ne communiquera à l'employeur de l'Abonné ou à tout autre tiers les informations relatives aux consultations, documents archivés, questions posées aux outils ou prestations demandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

L'Abonné s'engage également à préserver la confidentialité des méthodes et outils mis à sa disposition par PREVICARE et à ne pas en divulguer le contenu à des tiers sans autorisation.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

PREVICARE est responsable de la mise à disposition des services dans les conditions définies aux présentes CGU, selon une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences des décisions prises par l'Abonné dans l'exercice de son mandat, des résultats de négociations sociales ou de procédures de résolution de conflits, ni des interruptions de service imputables à des tiers ou à la force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de PREVICARE sur une période de douze (12) mois est plafonnée au montant des redevances effectivement perçues de l'Abonné sur cette même période.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit sénégalais, notamment le Code des obligations civiles et commerciales (COCC), le Code du travail (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997), la Loi n° 2008-10 sur les transactions électroniques et les actes uniformes de l'OHADA applicables.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar.

Les parties pourront également, d'un commun accord, soumettre leur litige au Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Dakar (CAMC-O) conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGU peuvent être modifiées par PREVICARE avec un préavis de quarante-cinq (45) jours notifié par voie électronique. Si l'Abonné n'a pas résilié son abonnement à l'expiration de ce délai, les nouvelles CGU s'appliquent de plein droit.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations des présentes CGU. Les parties s'engagent à bonne foi à y substituer une clause valide produisant des effets équivalents.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des outils numériques mis à disposition des Abonnés Employeurs sur la Plateforme PREVICARE. Elles complètent les Conditions Générales d'Abonnement (CGA) et s'y intègrent. Toute utilisation des outils implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES OUTILS

PREVICARE met à la disposition des Employeurs abonnés les outils numériques suivants :

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCÈS

L'accès aux outils est conditionné à la souscription d'un abonnement actif et au respect des présentes CGU. L'Employeur est responsable de la création, de la gestion et de la révocation des comptes d'accès attribués aux Utilisateurs autorisés en son sein.

Chaque Utilisateur autorisé se voit attribuer des identifiants personnels et confidentiels. Il est interdit de partager ces identifiants ou de permettre un accès simultané à un même compte depuis plusieurs appareils dans des conditions susceptibles de constituer un partage de compte. PREVICARE se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des anomalies d'utilisation.

ARTICLE 3 – LIMITES D'UTILISATION DES OUTILS IA (SETLOU ET XALIMA)

Les outils SETLOU et XALIMA sont des assistants alimentés par l'intelligence artificielle. Leur utilisation est encadrée par les limites de tokens définies dans l'abonnement (3 000 000 tokens par utilisateur par mois). Passé ce seuil, l'accès à l'outil concerné est suspendu jusqu'au début du mois suivant ou jusqu'à souscription d'une extension de capacité.

L'Employeur reconnaît et accepte expressément que :

Les réponses fournies par SETLOU et XALIMA constituent une aide à la décision et non un avis juridique opposable. Elles ne sauraient remplacer le conseil d'un professionnel du droit qualifié ;

PREVICARE ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation des réponses générées par ces outils à des situations spécifiques ;

La responsabilité de PREVICARE ne saurait être engagée pour des décisions prises par l'Employeur sur la seule base des réponses fournies par SETLOU ou XALIMA ;

Les échanges avec ces outils peuvent être conservés à des fins d'amélioration du service, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

ARTICLE 4 – ARCHIVAGE NUMÉRIQUE SÉCURISÉ

Le service d'archivage numérique sécurisé permet à l'Employeur de stocker des documents RH confidentiels dans un environnement chiffré et sécurisé. Les conditions suivantes s'appliquent :

L'Employeur est seul responsable des documents qu'il dépose sur la Plateforme. Il garantit qu'il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à leur dépôt et que ces documents ne violent aucune disposition légale ;

PREVICARE s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité conformes aux meilleures pratiques en matière de protection des données, notamment le chiffrement des données au repos et en transit ;

L'accès aux documents archivés est strictement limité aux Utilisateurs autorisés désignés par l'Employeur. PREVICARE ne peut accéder à ces documents que dans les cas strictement nécessaires à la maintenance technique ou sur demande judiciaire ;

En cas de résiliation de l'abonnement, l'Employeur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses documents. Au-delà de ce délai, PREVICARE procèdera à la suppression définitive des documents archivés, sauf obligation légale de conservation contraire ;

L'espace de stockage alloué est défini dans les conditions de l'abonnement souscrit. PREVICARE ne saurait être responsable de la perte de données résultant du dépassement de la capacité allouée sans notification préalable de l'Employeur.

ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA JURITHÈQUE

La Jurithèque est une base documentaire consultable à titre informatif. Son contenu est mis à jour régulièrement par les équipes de PREVICARE, mais ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'actualité parfaite des textes législatifs et réglementaires disponibles. L'Employeur est invité à vérifier les textes officiels auprès des sources primaires (Journal Officiel de la République du Sénégal, textes OHADA, etc.) pour tout usage décisionnel.

Les documents consultés via la Jurithèque sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation expresse.

ARTICLE 6 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est formellement interdit à l'Employeur et aux Utilisateurs autorisés :

D'utiliser les outils à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

De tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme (tests de pénétration non autorisés, injections de code malveillant, etc.) ;

De reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie des outils sans autorisation écrite de PREVICARE ;

D'utiliser les outils pour générer ou diffuser des contenus diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;

D'alimenter les outils avec des données de tiers sans avoir obtenu les autorisations légales nécessaires ;

De contourner les limites de tokens par des moyens détournés ;

D'utiliser les résultats des outils pour concevoir des systèmes concurrents à PREVICARE.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

PREVICARE s'efforce d'assurer une disponibilité optimale des outils numériques, estimée à un minimum de quatre-vingt-dix-sept pourcent (97 %) du temps sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées. Les maintenances programmées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance sur la Plateforme.

En cas d'interruption non programmée, PREVICARE s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Aucune indemnité n'est due pour les interruptions n'excédant pas quarante-huit (48) heures consécutives, sauf faute lourde de PREVICARE.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME

PREVICARE met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, comprenant notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), l'authentification renforcée, la traçabilité des accès et des sauvegardes régulières des données. L'Employeur s'engage à adopter les mêmes niveaux de précaution côté utilisateur (mots de passe robustes, verrouillage de session, etc.).

Tout incident de sécurité détecté par l'Employeur (accès non autorisé, comportement suspect) doit être signalé immédiatement à PREVICARE à l'adresse dédiée indiquée sur la Plateforme. PREVICARE notifiera l'Employeur de tout incident de sécurité affectant ses données dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures conformément aux meilleures pratiques.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les outils numériques SETLOU, XALIMA et la Jurithèque, ainsi que leurs interfaces, algorithmes, bases de données et contenus, constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PREVICARE ou de ses concédants. L'abonnement confère à l'Employeur un droit d'usage limité, non exclusif, personnel et non cessible, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins professionnelles définies dans les présentes CGU.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article – Protection des données à caractère personnel

PREVICARE s'engage à traiter les données à caractère personnel du Client Employeur conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel au Sénégal, ainsi qu'aux réglementations applicables et aux décisions de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

Les données collectées sont traitées aux seules fins de l'exécution des services souscrits, de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et, le cas échéant, du respect des obligations légales de PREVICARE. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni vendues à des tiers sans le consentement préalable et exprès du Client Employeur.

Le Client Employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer par écrit à l'adresse suivante : [Adresse PREVICARE – DPO]. PREVICARE s'engage à répondre à toute demande dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, notamment contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

PREVICARE agit en qualité de prestataire de moyens techniques. Sa responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans la mise à disposition des outils. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des résultats générés par les outils IA, des décisions RH prises par l'Employeur, des pertes de données résultant d'une mauvaise manipulation de la part de l'Employeur, ni des interruptions imputables à des tiers ou à la force majeure.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DES OUTILS

PREVICARE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et les algorithmes des outils numériques afin d'en améliorer la qualité et la performance. Ces évolutions peuvent être effectuées sans préavis lorsqu'elles n'affectent pas substantiellement l'accès aux services. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de trente (30) jours.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit sénégalais, notamment le Code des obligations civiles et commerciales (COCC), le Code du travail (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997), la Loi n° 2008-10 sur les transactions électroniques et les actes uniformes de l'OHADA applicables.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar.

Les parties pourront également, d'un commun accord, soumettre leur litige au Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Dakar (CAMC-O) conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les services professionnels d'accompagnement proposés par PREVICARE aux Employeurs abonnés, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de médiation, d'investigation et de conformité sociale. Elles complètent les CGA Employeurs.

ARTICLE 1 – NATURE ET PÉRIMÈTRE DES SERVICES

PREVICARE propose aux Employeurs abonnés les services professionnels suivants, à la demande et en fonction des offres souscrites :

ARTICLE 2 – MODALITÉS D'ACTIVATION DES SERVICES

Chaque service est activé sur demande expresse de l'Employeur, dans le cadre de l'abonnement souscrit. L'Employeur formalise sa demande par voie électronique via la Plateforme ou par courrier. PREVICARE accuse réception dans les quarante-huit (48) heures ouvrables et propose un calendrier d'intervention.

Pour les services d'investigation RH et de médiation sociale, une convention de mission spécifique est établie entre PREVICARE et l'Employeur avant toute intervention, précisant le périmètre, les délais, les obligations de chaque partie et la confidentialité applicable.

ARTICLE 3 – CANAL WHISTLEBLOWER

Le canal Whistleblower mis en place par PREVICARE permet aux salariés de l'entreprise de signaler, de façon sécurisée et le cas échéant anonyme, des comportements contraires à l'éthique, à la loi ou aux règles internes. Son fonctionnement est régi par les principes suivants :

PREVICARE gère le canal de manière indépendante et impartiale et ne communique à l'Employeur que les signalements vérifiés et dépersonnalisés, sauf lorsque l'auteur du signalement a expressément consenti à l'identification ;

L'identité des lanceurs d'alerte est protégée conformément aux meilleures pratiques et, dans la mesure du possible, aux dispositions légales en vigueur au Sénégal ;

L'Employeur s'engage formellement à ne prendre aucune mesure de représailles à l'encontre des auteurs de signalements de bonne foi ;

PREVICARE assure la conservation sécurisée des signalements et des pièces jointes pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture de chaque dossier ;

En cas de signalement faisant apparaître des infractions pénales flagrantes, PREVICARE se réserve le droit, après information de l'Employeur, de procéder aux notifications requises par la loi.

ARTICLE 4 – INVESTIGATIONS RH INTERNES

Les investigations menées par PREVICARE sont conduites par des professionnels formés, dans le respect des principes fondamentaux du droit sénégalais, notamment :

Le principe du contradictoire : toute personne mise en cause est informée des faits allégués et a la possibilité de présenter sa défense ;

La présomption d'innocence : aucune conclusion définitive n'est formulée avant l'achèvement de la procédure d'investigation ;

La confidentialité : les informations collectées et le rapport d'investigation sont strictement réservés aux personnes habilitées par l'Employeur ;

L'indépendance : les investigateurs de PREVICARE agissent sans lien hiérarchique avec l'Employeur et sont libres de toute pression dans l'exercice de leur mission.

Le rapport d'investigation est remis exclusivement à l'Employeur. Il est établi sur la base des éléments recueillis et ne constitue pas une décision judiciaire. L'Employeur demeure seul responsable des suites disciplinaires ou judiciaires qu'il entend donner aux conclusions du rapport.

ARTICLE 5 – MÉDIATION SOCIALE

Le service de médiation sociale est proposé comme alternative à la procédure contentieuse. Il repose sur les principes de volontariat des parties, de neutralité et d'impartialité du médiateur, et de confidentialité des échanges. Tout accord issu de la médiation est formalisé par écrit et signé par les parties.

PREVICARE ne peut garantir l'aboutissement à un accord dans le cadre d'une médiation. La prestation est facturée qu'elle aboutisse ou non à un accord, dès lors que la mission a été effectivement engagée. Les honoraires de médiation sont définis dans la convention de mission.

ARTICLE 6 – SUIVI DES COTISATIONS IPRES ET PERMIS DE TRAVAIL

Pour le suivi des cotisations IPRES, PREVICARE s'engage à vérifier, sur la base des informations et documents fournis par l'Employeur, la régularité des déclarations et versements de cotisations retraite du personnel concerné. En cas d'anomalie détectée, un rapport est transmis à l'Employeur avec les recommandations appropriées. PREVICARE n'assume aucune responsabilité pour les irrégularités non décelables sur la base des documents fournis.

Pour la gestion des permis de travail pour expatriés, PREVICARE assure un rôle de conseil et d'assistance administrative. Les autorisations finales relèvent de la compétence exclusive des autorités sénégalaises compétentes (Ministère du Travail, Direction du Travail). PREVICARE ne garantit pas l'issue des démarches administratives engagées.

ARTICLE 7 – AUDIT DE FACTURATION DES SOCIÉTÉS D'INTÉRIM

Le service d'audit de facturation vise à vérifier la conformité des factures émises par les sociétés de travail temporaire avec les contrats de mise à disposition, les grilles de salaires conventionnelles et la législation applicable. PREVICARE s'appuie sur les documents fournis par l'Employeur et ne peut être tenu responsable des erreurs résultant de la production de documents incomplets ou erronés par l'Employeur ou les sociétés auditées.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'EMPLOYEUR

Fournir à PREVICARE toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des services dans les délais convenus ;

Désigner un interlocuteur unique habileté à prendre les décisions nécessaires à l'avancement des missions ;

Respecter la confidentialité des rapports, recommandations et livrables produits par PREVICARE ;

Ne pas utiliser les livrables de PREVICARE dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales sans l'accord préalable de PREVICARE ;

S'abstenir de toute tentative d'influencer ou d'orienter les conclusions des missions d'investigation ou de médiation ;

Régler les honoraires et redevances convenus dans les délais fixés.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

PREVICARE et ses professionnels sont tenus à une stricte obligation de confidentialité sur l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans le cadre des services rendus. Cette obligation s'applique notamment aux données relatives aux salariés, aux procédures internes, aux résultats des investigations et aux termes des accords de médiation.

L'Employeur est également tenu à la confidentialité sur les méthodes, outils et rapports fournis par PREVICARE, et s'engage à ne les communiquer qu'aux personnes strictement autorisées au sein de son organisation.

La levée de la confidentialité ne peut intervenir que sur demande judiciaire, sur injonction d'une autorité administrative compétente, ou avec l'accord exprès des deux parties. Ces obligations survivent à la résiliation des présentes CGU pour une durée de cinq (5) ans.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article – Protection des données à caractère personnel

PREVICARE s'engage à traiter les données à caractère personnel du Client Employeur conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel au Sénégal, ainsi qu'aux réglementations applicables et aux décisions de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

Les données collectées sont traitées aux seules fins de l'exécution des services souscrits, de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et, le cas échéant, du respect des obligations légales de PREVICARE. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni vendues à des tiers sans le consentement préalable et exprès du Client Employeur.

Le Client Employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer par écrit à l'adresse suivante : [Adresse PREVICARE – DPO]. PREVICARE s'engage à répondre à toute demande dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, notamment contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction.

ARTICLE 11 – DÉLAIS ET NIVEAUX DE SERVICE

Les délais d'intervention pour chaque service sont définis dans la convention de mission ou, à défaut, dans les conditions commerciales en vigueur. PREVICARE s'engage à respecter ces délais à condition que l'Employeur fournisse les documents et informations requis dans les temps convenus.

Tout retard imputable à l'Employeur dans la fourniture d'informations ou de documents entraîne de plein droit une prorogation équivalente des délais d'exécution, sans que la responsabilité de PREVICARE puisse être engagée de ce chef.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

PREVICARE s'engage à exécuter les services avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles de l'art. Ses obligations constituent des obligations de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée que pour un manquement fautif dûment établi et ne couvre que les dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif.

La responsabilité de PREVICARE est expressément exclue dans les cas suivants : fourniture d'informations incomplètes ou inexactes par l'Employeur, décisions prises par l'Employeur sans suivre les recommandations de PREVICARE, interventions de tiers, cas de force majeure.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit sénégalais, notamment le Code des obligations civiles et commerciales (COCC), le Code du travail (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997), la Loi n° 2008-10 sur les transactions électroniques et les actes uniformes de l'OHADA applicables.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar.

Les parties pourront également, d'un commun accord, soumettre leur litige au Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Dakar (CAMC-O) conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur.