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PRÉVICARE EMPLOI

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

Version 2.0 — 2025

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Abonnement » et en procédant au paiement de la première échéance, le Souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGA. Cette acceptation forme un contrat électronique contraignant conformément à la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 relative aux transactions électroniques au Sénégal.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGA, les termes ci-après ont la signification suivante : « PREVICARE » désigne la société PREVICARE EMPLOI, éditrice et opératrice du site previcare.sn. « Souscripteur » désigne tout salarié du secteur privé ou parapublic ayant créé un Compte et souscrit un abonnement payant. « Abonnement » désigne l'engagement contractuel souscrit pour accéder aux Services de la formule choisie. « Outils IA » désigne les assistants SETLOU (conseiller juridique IA) et XALIMA (assistant rédactionnel). « Mémoire contextuelle » désigne la mémorisation persistante des données professionnelles permettant la personnalisation progressive des analyses IA. « Date anniversaire » désigne le jour correspondant au douzième mois suivant la date d'activation.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGA régissent exclusivement la relation contractuelle entre PREVICARE et tout Souscripteur ayant souscrit une formule Travailleur (Basique, Silver ou Gold). Elles s'appliquent à compter de l'acceptation électronique par le Souscripteur et priment sur tout document antérieur portant sur le même objet. La formule souscrite est réservée aux salariés du secteur privé et parapublic sénégalais ou aux travailleurs expatriés au Sénégal.

Article 3 – Services inclus

3.1 Archivage numérique sécurisé — Le Souscripteur dispose d'un coffre-fort numérique pour l'archivage de ses documents professionnels (contrats, bulletins, attestations), conforme à la Loi n°2008-08.

3.2 Juriathèque — Accès documentaire au Code du Travail sénégalais, conventions collectives et textes réglementaires. Usage strictement personnel ; seule la version au Journal Officiel fait foi.

3.3 Outils IA (Silver et Gold) — Accès à SETLOU (conseiller juridique IA spécialisé en droit du travail sénégalais) et XALIMA (assistant de rédaction de courriers professionnels). Les analyses produites ont valeur indicative et ne constituent pas un avis juridique au sens de la Loi n°97-17.

3.4 Veille juridique (Gold) — Veille mensuelle personnalisée portant sur les évolutions législatives et jurisprudentielles pertinentes.

3.5 Couverture juridique (Gold) — Service de mise en relation avec un Avocat partenaire inscrit au Barreau du Sénégal, conditionné au respect des obligations financières définies à l'Article 7.

AVERTISSEMENT : Le service de couverture juridique ne constitue pas un produit d'assurance au sens de la réglementation CIMA. PREVICARE agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation.

Article 4 – Tarification

• Formule Basique : 4 990 FCFA TTC / mois (engagement annuel)
• Formule Silver : 14 900 FCFA TTC / mois (engagement annuel)
• Formule Gold : 29 900 FCFA TTC / mois (engagement annuel)

Ces montants sont exprimés en Francs CFA (XOF) et peuvent être révisés dans les conditions prévues à l'Article 15. Paiements acceptés : mensuel, trimestriel ou annuel.

Article 5 – Durée et engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date d'activation. Cet engagement annuel est indivisible. La souscription mensuelle ou trimestrielle ne constitue pas un engagement mois par mois : le Souscripteur reste redevable de l'intégralité des échéances annuelles.

Article 6 – Défaut de paiement et suspension

Tout défaut de paiement entraîne de plein droit la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme. La suspension ne vaut pas résiliation. La réactivation est conditionnée au paiement intégral des arriérés. En cas de non-régularisation au-delà de soixante (60) jours, PREVICARE peut procéder à la résiliation définitive.

Article 7 – Conditions d'accès à la couverture juridique

L'accès au service de couverture juridique est subordonné à l'exécution intégrale et continue des obligations financières. Si le Souscripteur n'a pas acquitté l'intégralité des sommes dues sur une période glissante de douze (12) mois consécutifs, l'accès au service juridique est automatiquement suspendu.

Article 8 – Frais de migration

Tout changement de situation professionnelle (employeur, convention collective, catégorie) constitue un événement de migration soumis à des frais selon le Tarif en vigueur. Le Souscripteur s'engage à déclarer tout changement dans les trente (30) jours.

Article 9 – Usage personnel et confidentialité

L'accès à la Plateforme est accordé à titre strictement personnel. Tout partage d'identifiants est formellement prohibé et constitue une violation grave des présentes CGA pouvant entraîner la résiliation immédiate sans remboursement.

Article 10 – Résiliation

PREVICARE peut résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement persistant, violation de l'usage personnel, fausses déclarations ou comportement abusif. Le Souscripteur peut demander le non-renouvellement dans les conditions de l'Article 11. La résiliation anticipée ne donne pas lieu à remboursement.

Article 11 – Renouvellement tacite

Le contrat est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois à chaque échéance. Pour s'y opposer, le Souscripteur doit notifier PREVICARE par voie électronique (support@previcare.sn) au moins trois (3) mois avant la Date anniversaire.

Article 12 – Protection des données personnelles

PREVICARE traite les données personnelles du Souscripteur conformément à la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 et aux décisions de la CDP. Les données sont collectées pour la gestion du Compte, la fourniture des Services et la personnalisation des analyses IA. Droits d'accès, rectification et suppression : dpo@previcare.sn. Conservation : durée du contrat + 5 ans.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (interfaces, algorithmes, IA, bases de données, marques) sont la propriété exclusive de PREVICARE, protégés par la Loi n°2008-09. La souscription confère un droit d'accès personnel, non transférable et non cessible.

Article 14 – Limitation de responsabilité

PREVICARE est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes versées au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement. Les analyses IA ont valeur indicative et ne sauraient constituer un conseil juridique opposable.

Article 15 – Modification des CGA

PREVICARE peut modifier les présentes CGA à tout moment avec préavis de trente (30) jours. Le maintien de l'abonnement au-delà du délai de notification vaut acceptation. En cas de refus, le Souscripteur peut résilier selon l'Article 10.2.

Article 16 – Dispositions complémentaires

16.1 Le Souscripteur garantit l'exactitude de ses déclarations. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation aux torts exclusifs du Souscripteur. 16.2 La force majeure exonère PREVICARE de ses obligations. 16.3 Les Journaux de connexion constituent des éléments de preuve électroniques au sens de la Loi n°2008-08. 16.4 Médiation préalable obligatoire avant toute saisine judiciaire. 16.5 Le Souscripteur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de PREVICARE.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGA sont régies par le droit sénégalais (Acte Uniforme OHADA, Loi n°2008-08, Loi n°2008-12, Code du Travail). Tout litige non résolu à l'amiable est soumis aux juridictions compétentes de Dakar, Sénégal.

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